La Cour d’appel de Paris a condamné, jeudi 1er juillet, une association de centres dentaires franciliens pour concurrence déloyale à l’égard de la profession de chirurgien-dentiste.

L’Ordre national des chirurgiens-dentistes (ONCD) et le syndicat, Les Chirurgiens-Dentistes de France (Les CDF) avaient assigné en justice, en 2011, l’Association pour le développement de l’accès aux soins dentaires (Addentis), lui reprochant d’avoir eu recours à des procédés publicitaires violant le code de déontologie de la profession sur son site Internet et ses plaquettes.

La Cour d’appel a estimé qu’avec les procédés utilisés, Addentis « a créé de manière déloyale une distorsion de concurrence entre ses dentistes salariés (…) et les praticiens exerçant à titre libéral ». 

La juridiction d’appel souligne par ailleurs que l’association a « jeté le discrédit sur l’exercice libéral de la profession en fustigeant de manière globale, au moyen de comparaisons non circonstanciées mais ciblées, un défaut d’organisation du temps de travail, un temps de travail consacré à chaque patient mal maîtrisé et la pratique de prix prohibitifs ». 

Les CDF saluent, dans un communiqué, « cette décision qui rappelle aux centres dentaires que la profession de chirurgien-dentiste ne doit pas être pratiquée comme un commerce ! ».

Au-delà de la profession de chirurgien-dentiste, cette décision de justice est une avancée historique pour toutes les professions de santé libérales. Car si un décret de 2020 avait assoupli l’interdiction absolue de publicité, les actes de promotion de prix bas, de tromperie ou de dénigrement d’autres acteurs constituent une violation de la réglementation.

Le CNPS se félicite de ce jugement qui marque un tournant pour tous les Libéraux de santé