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Orthodontie France 2

18 décembre 2013

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Le Libre Choix

Le principe du libre choix du praticien est un droit consacré par le Code de la Santé publique : « le droit du malade au libre choix de son praticien et de son établissement de santé est un principe fondamental de la législation sanitaire » (art. L. 1110-8). Le libre choix du praticien est donc un droit prévu par la loi, qui s’impose aux normes règlementaires et déontologiques.

 

Le respect de ce droit du patient est primordial pour l’ensemble des professionnels de santé. En effet, le libre choix du praticien est un aspect fondamental de la confiance accordée par le patient à son professionnel de santé. En retour de cette confiance, c’est la responsabilité du praticien vis-à-vis du patient qui est engagée.

 

Toutefois, depuis quelques années, les assureurs privés ainsi que les organismes de prévoyance ont progressivement mis en place des remboursements différenciés. Le principe est simple : si l’assuré ne se rend pas chez un spécialiste qui adhère au réseau de soins de ces organismes, il sera moins bien remboursé que s’il s’était rendu chez un adhérent au réseau de soins.

 

Or, depuis l’entrée en vigueur de la loi du 27 janvier 2014, dite « Loi Leroux », les mutuelles sont elles aussi autorisées à procéder ainsi. Sont pour l’instant concernés les chirurgiens dentistes, les opticiens et les audioprothésistes.

 

Ce texte met gravement à mal le principe du libre choix du patient et rentre en conflit avec l’article L. 1110-8 du Code de la Santé publique. En effet, en remboursant moins bien le patient qui ne va pas consulter chez un membre du réseau de soins de la mutuelle auquel il a souscrit, les mutuelles sont ainsi autorisées à exercer une pression sur le patient pour le contraindre à choisir un praticien plutôt qu’un autre.

 

De plus, les réseaux de soins mis en place par les complémentaires santé vont contraindre les professionnels de santé à ajuster leurs honoraires à la baisse, alors que, depuis des années, les augmentations constatées, inférieures à l’inflation dans le cas de l’orthodontie, sont largement justifiées par les investissements nécessaires pour offrir des soins innovants et de qualité. Faire pression sur les honoraires des praticiens reviendra donc à restreindre l’accès à des traitements moins invasifs et plus généralement à l’innovation médicale en France.

 

Ce texte pose donc un changement de paradigme essentiel pour le système de soins. Choisissons-nous de faire perdurer un système de soins « à la française », où la solidarité nationale garantit à tous le droit d’être soigné par le praticien de son choix ? Ou bien préférons-nous un système « à l’anglaise », où les soins prodigués au patient dépendront des capacités des centres de soins, sauf à avoir les moyens de renoncer au remboursement ?

 

Il ne faut en effet pas se tromper sur les intentions des organismes complémentaires. Comme le montre le graphique ci-contre, leurs primes ont augmenté plus vite (+ 44 %) que les remboursements versés au patient (+ 27 %) entre 2001 et 2008.

 

Donner aux complémentaires santé la possibilité d’effectuer des remboursements différenciés, c’est donc ouvrir la porte à un système où ce seront des organismes privés qui décideront du praticien et, à terme, de l’opportunité des soins, bafouant ainsi totalement la liberté de choix par le patient et l’indépendance des professionnels de santé.