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Orthodontie France 2

18 décembre 2013

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Orthoflash Février 2014

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Le Devis Conventionnel

Vous avez certainement reçu début janvier une circulaire de l’ASSO (Lettre 165) dénonçant « l’hallucinant devis ». Dans cette circulaire la paternité de ce devis est attribuée au SSFODF et à la CNSD.

C’est faux !

Le SSFODF n’a en aucun cas décidé quoi que ce soit en la matière mais, subi comme toute la profession dentaire les con-séquences de l’article 7 de l’avenant n°2 de la Convention nationale signée par la CNSD seule et faisant obligation à toute la profession d’utiliser un modèle type de devis dit « devis conventionnel ».

    S’ensuivent des explications pour le moins fantaisistes et confuses sur le mode d’emploi de ce devis dont l’ASSO complique dangereusement la formulation. Ce devis est obligatoire y compris pour les spécialistes en ODF. Il est d’emploi on ne peut plus facile pour nous car il n’a pas à être rempli en ce qui concerne les colonnes :

  • A – Prix de vente DMSM
  • B1- Montant des prestations de soins
  • B2- Charges de structures
    Quant aux autres colonnes :

  • N° de dent en localisation : elle n’est pas renseignée
  • Libellé de l’acte ou libellé orthodontique : il ne s’agit que de remplir le libellé de l’acte tel qu’il e dans la NGAP

C’est tout, il n’y a rien à inscrire en plus. Ne rentrez surtout pas dans le détail des appareils employés ce qui, en plus d’être inutile, peut prêter à litiges en cas de changement d’appareil pour des raisons thérapeutiques en cours de traitement.

La case « Total des honoraires » sera renseignée si vous avez choisi de mettre chaque semestre séparement ou un montant de semestre unitaire en précisant la durée probable du traitement: 3 semestres par ex. et en cochant “ Oui” dans les options particulières.

Ce devis ne concerne que les traitements et actes faisant l’objet d’une entente directe, il ne concerne pas les actes à tarifs opposables. Si la mutuelle exige de votre patient adulte un devis, seul le devis conventionnel doit être fourni, les formulaires spécifiques à chaque complémentaire (MGEN, Santé Claire par ex) n’ont plus de raison d’être étant souvent contraire au respect du secret médical.

Il suffit alors de remplir la case « cotation NGAP » par la cotation en TO si l’acte est à la NGAP, par exemple: TO 90 ou TO15 + 5, sinon par « HN» et « base de remboursement assurance Maladie Obligatoire ou NR par 0,0€ » .

Voir les exemples:
Ex1

Ex2

Ex3

Si votre programme de gestion a déjà incorporé le devis conventionnel, il vous suffit de le paramétrer suivant les explications données. Sinon, en tant qu’adhérent, vous allez sur le site www.ssfodf.org .
Cliquez dans la barre des menus en haut de l’écran sur «espace adhérent », rentrez le mot de passe (si celui-ci est oublié, contactez le secrétariat pat téléphone ou par e-mail : laure.ssfodf@wanadoo.fr et téléchargez la version enregistrable du devis. Les explications sont dans la page accessible à tous sur le devis conventionnel.

ATTENTION !! , les montants indiqués pour les honoraires sont des exemples qui ne sont en aucun cas une consigne tarifaire. Ce devis, s’il est effectivement obligatoire depuis l’entrée en application de l’article 7 de l’avenant n° 2 de la Convention nationale, ne donnera lieu à sanction, dans le cas où il ne serait pas établi pour vos patients, qu’à partir du 1er Juin 2014, date de l’entrée en application de la CCAM. Après cette date vous encourrez, dans le cas avéré d’infraction à ces dispositions, à une amende de 1 500 € (contravention de 5ème classe) selon l’article R113-1 2ème alinéa du code de la consommation. Nous espérons que nos explications vous seront utiles pour vous préparer à l’emploi de ce devis conventionnel.
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