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Orthodontie France 2

18 décembre 2013

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Libre Choix du professionnel de Santé 95 % des Français pour

cp-lib

Libre choix du professionnel de santé :

95 % des Français réclament son maintien (sondage)

 

Pourtant, la Cour des comptes remet en cause ce droit fondamental des patients, en faisant la promotion des réseaux de soins privés comme régulateurs du « marché » de la santé…

Pourtant, la Cour des comptes remet en cause ce droit fondamental des patients, en faisant la promotion des réseaux de soins privés comme régulateurs du « marché » de la santé…

Alors que la Loi prévoit que « le droit du malade au libre choix de son praticien et de son établissement de santé est un principe fondamental de la législation sanitaire » (art. L. 110-8 du Code de la Santé publique), le développement des réseaux de soins conventionnés, suite à la loi Le Roux de décembre 2013, a remis en cause ce principe fondamental. En effet, les réseaux de soins pratiquent des niveaux de remboursement différenciés entre professionnels de santé qui limitent de fait les choix des patients dans les secteurs de l’optique, du dentaire et de l’audioprothèse. La différenciation induite des coûts des soins remet donc en cause le libre choix d’une majorité des Français.

Aujourd’hui, c’est la Cour des comptes, dans son rapport à paraître le 20 septembre, qui fait l’apologie des réseaux de soins (RALFSS 2016, recommandation 26) et demande la « levée des obstacles à [leur] développement, notamment en leur garantissant un accès intégral aux données de facturation. »

 

Des réseaux inefficients

Les réseaux reposent sur des conventions entre des plateformes commerciales, dites réseaux de soins et les professionnels de santé concernés. Les opérateurs de ces réseaux contractent périodiquement avec les professionnels de santé pour diminuer les coûts des prestations en contrepartie d’un apport de clientèle : c’est un accord prix-volume-qualité. Les huit principaux réseaux cumulent aujourd’hui près de quarante millions d’assurés et chaque réseau comprend en moyenne 13 % des opticiens, 9 % des dentistes et 41 % des audioprothésistes.

 

Malgré le développement de ces réseaux dont le but était de limiter les restes à charge financiers pour les assurés sociaux, la France présente, selon l’Institut de recherche et documentation en économie de la santé (IRDES), un taux de renoncement aux soins pour des raisons financières de 15,4 % de la population ; elle est le deuxième pays européen au taux de renoncement le plus élevé, principalement pour les soins d’optique et les soins dentaires. Ces deux secteurs sont pourtant largement pénétrés par les réseaux, ce qui montre bien l’incapacité de ces derniers à améliorer l’accès aux soins.

 

Le modèle français, fondé sur la confiance qu’ont les patients dans le professionnel qu’ils ont choisi, induit naturellement une saine concurrence entre les praticiens, garante d’une des meilleures qualités de soins au monde. Ce modèle est malheureusement en train de disparaître sous la pression des réseaux de soins et des remboursements différenciés. En effet, l’incitation au volume contre des prix rabaissés est contraire à la progression de la qualité, qui s’appuie en partie sur l’innovation. Les plateformes commerciales n’ont aucune légitimité ni capacité à pouvoir définir la qualité, encore moins à la contrôler

Alors que la Loi prévoit que « le droit du malade au libre choix de son praticien et de son établissement de santé est un principe fondamental de la législation sanitaire » (art. L. 110-8 du Code de la Santé publique), le développement des réseaux de soins conventionnés, suite à la loi Le Roux de décembre 2013, a remis en cause ce principe fondamental. En effet, les réseaux de soins pratiquent des niveaux de remboursement différenciés entre professionnels de santé qui limitent de fait les choix des patients dans les secteurs de l’optique, du dentaire et de l’audioprothèse. La différenciation induite des coûts des soins remet donc en cause le libre choix d’une majorité des Français.Aujourd’hui, c’est la Cour des comptes, dans son rapport à paraître le 20 septembre, qui fait l’apologie des réseaux de soins (RALFSS 2016, recommandation 26) et demande la « levée des obstacles à [leur] développement, notamment en leur garantissant un accès intégral aux données de facturation. »Des réseaux inefficientsLes réseaux reposent sur des conventions entre des plateformes commerciales, dites réseaux de soins et les professionnels de santé concernés. Les opérateurs de ces réseaux contractent périodiquement avec les professionnels de santé pour diminuer les coûts des prestations en contrepartie d’un apport de clientèle : c’est un accord prix-volume-qualité. Les huit principaux réseaux cumulent aujourd’hui près de quarante millions d’assurés et chaque réseau comprend en moyenne 13 % des opticiens, 9 % des dentistes et 41 % des audioprothésistes.Malgré le développement de ces réseaux dont le but était de limiter les restes à charge financiers pour les assurés sociaux, la France présente, selon l’Institut de recherche et documentation en économie de la santé (IRDES), un taux de renoncement aux soins pour des raisons financières de 15,4 % de la population ; elle est le deuxième pays européen au taux de renoncement le plus élevé, principalement pour les soins d’optique et les soins dentaires. Ces deux secteurs sont pourtant largement pénétrés par les réseaux, ce qui montre bien l’incapacité de ces derniers à améliorer l’accès aux soins.

 

Le modèle français, fondé sur la confiance qu’ont les patients dans le professionnel qu’ils ont choisi, induit naturellement une saine concurrence entre les praticiens, garante d’une des meilleures qualités de soins au monde. Ce modèle est malheureusement en train de disparaître sous la pression des réseaux de soins et des remboursements différenciés. En effet, l’incitation au volume contre des prix rabaissés est contraire à la progression de la qualité, qui s’appuie en partie sur l’innovation. Les plateformes commerciales n’ont aucune légitimité ni capacité à pouvoir définir la qualité, encore moins à la contrôler.

 

 

Sondage : 88 % des Français rejettent les remboursements différenciés

Le sondage, réalisé par Opinionway en août 2016, démontre que les Français sont attachés au principe de libre choix du professionnel de santé, puisqu’ils le défendent à 66%. Les personnes interrogées sont encore plus claires lorsqu’on leur demande si elles doivent pouvoir choisir par qui se faire soigner et adhèrent à 95% à cette idée.

Elles rejettent par ailleurs massivement les remboursements différenciés (88%).

Enfin, les personnes interrogées affichent une solide confiance dans leur médecin traitant pour leur conseiller un autre professionnel de santé (90%) mais une très faible confiance dans leur complémentaire santé (10%).

 

Lien / Sondage les Français et le libre choix

 

Un rapport qui met en évidence le manque d’efficience des réseaux de soins

Comme l’a démontré dans son rapport Frédéric Bizard, chercheur et enseignant à Sciences-Po, les réseaux, installés aux Etats-Unis depuis de nombreuses années, ont un impact fortement inflationniste, sont inéquitables pour les plus faibles et présentent des indicateurs de santé publique désastreux. Ils nous amènent progressivement à une santé exercée par des professionnels salariés non soumis à la défense de leur réputation et, à terme, à des refus de prise en charge des actes innovants ou à la limitation de la prescription de dispositifs médicaux de qualité. « Le système des réseaux sur le modèle du « managed care » américainaboutit à une dégradation continue de la qualité des soins pour, paradoxalement, un coût de plus en plus élevé. » déclare Frédéric Bizard. « Ce système de prise en charge est d’autant plus brutal qu’aucune autorité spécifique de régulation n’a été prévue par le législateur pour superviser les réseaux ! ». C’est un transfert de la gouvernance des soins à des organismes d’assurance privés dont ce n’est pas le rôle et qui n’en ont pas la compétence. C’est la fin du modèle solidaire et égalitaire à la française, qui s’appuie sur la liberté de choix des patients et l’indépendance des professionnels de santé.

 

Lien / Rapport « Réseaux de soins conventionnés » par F. Bizard

Version complète

Synthèse

 

50 députés s’engagent derrière une proposition de loi

Le député Daniel Fasquelle (LR) est l’auteur d’une Proposition de Loi déposée en 2015 et cosignée par 50 parlementaires. Ce texte vise à rétablir un véritable libre choix du professionnel de santé en prohibant les remboursements différenciés qui, de fait, orientent les patients vers des praticiens présélectionnés par les réseaux de soins des complémentaires santé. Cette initiative a reçu le soutien de la plupart des syndicats professionnels du dentaire, de l’optique et de l’audioprothèse, premières victimes des réseaux de soins.

 

Lien / Proposition de loi visant à garantir le droit du citoyen à la liberté de choix des  professionnels de soins et la qualité des prestations de santé

 

 

 

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