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Orthodontie France 2

18 décembre 2013

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Arnaque au sujet des obligations accessibilité

L’agence française d’accessibilité AGFAC, société par actions simplifiée à associé unique, envoie un mailing personnalisé aux établissements recevant du public sur toute la France (avec votre nom, votre adresse et le numéro de Siren de votre cabinet d’orthodontie). Rappelant la sanction administrative et financière qui doit s’appliquer aux ERP n’ayant pas satisfait aux obligations en matière d’accessibilité aux personnes à mobilité réduite au 27 septembre dernier, elle propose une solution, au moyen d’un logiciel en ligne. Cette société espère vous inciter à faire des travaux avec leurs prestataires associés. Un exemple de courrier ici.

Ne tombez pas dans le piège !

NOUS VOUS INCITONS CEPENDANT À VOUS METTRE EN RÈGLE ET À PROCÉDER À LA DÉCLARATION AU PRÉFET DE DÉPARTEMENT OÙ EST IMPLANTÉ LE CABINET.
De nombreux renseignements sont disponibles, ainsi qu’un outil simple d’auto-diagnostice, sur le site : http://www.accessibilite.gouv.fr

DROIT DE RÉPONSE DE LA SOCIÉTÉ AGENCE FRANÇAISE D’ACCESSIBILITÉ