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Orthodontie France 2

18 décembre 2013

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Loi de santé : tiers payant généralisé en partie invalidé par le Conseil constitutionnel

L’ensemble des syndicats dentaires dont le SFSO ont envoyé des remarques au Conseil constitutionnel et cette action a porté ses fruits. Voir le texte de la saisine

Voir l’avis du Conseil constitutionnel

Malgré tout, le gouvernement n’a pas renoncé au tiers payant généralisé et obligatoire. La partie prise en charge par la Sécurité Sociale  sera concernée pour la mise en place de cette procédure, le Conseil constitutionnel l’ayant validé. L’objectif de l’annulation de la mise en place  du tiers payant généralisé n’est pas encore atteint.

La ministre de la Santé tient à sa mise en place car, conjointement aux Réseaux de Soins cela permettra rapidement la disparition de la médecine libérale et toute liberté de choix du praticien par les patients.

 Le combat continue.