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Orthodontie France 2

18 décembre 2013

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La commission européenne appelle la France à libéraliser l’accès aux professions réglementées

La Commission européenne qui examinait les propositions budgétaires de la France pour 2014 reproche au gouvernement de maintenir d’importantes barrières à l’entrée dans le secteur de la santé. La Commission estime que le principe du numerus clausus auquel est soumis l’accès de nombreuses professions, comme les médecins et les pharmaciens, entrave l’accès aux services et pourrait être réexaminé sans mettre en péril la qualité et la sécurité. Elle souligne que la nécessité de la proportionnalité des restrictions auxquelles sont soumises les professions réglementées n’ont encore fait l’objet d’aucune évaluation approfondie. Aussi Bruxelles exhorte la France à supprimer ces restrictions que la commission estime injustifiées dans le but de promouvoir la concurrence dans les services.

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(Tiré du CNPS Express)