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Orthodontie France 2

18 décembre 2013

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Loi Leroux: saisine du Conseil Constitutionnel par 60 députés

Suite à l’adoption le 19 décembre 2013 par le parlement de la Loi Leroux, 60 députés ont déposé un recours au Conseil Constitutionnel.

Cette demande a été enregistrée le 26 décembre 2013 avec le libellé suivant :

Loi relative aux modalités de mise en œuvre des conventions conclues entre les organismes d’assurance maladie complémentaire et les professionnels, établissements et services de santé :
– dossier législatif sur le site de l’Assemblée nationale
– dossier législatif sur le site du Sénat

Cette loi est un cas flagrant de rupture d’égalité, les stomatologistes pratiquant les mêmes actes n’étant pas soumis au même traitement dans la loi que les chirurgiens-dentistes.