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Orthodontie France 2

18 décembre 2013

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La Mgen condamnée

La Mgen condamnée pour avoir versé un moindre remboursement à l’un de ses adhérents pour les soins d’orthodontie de sa fille.

Condamnée par le juge de proximité, la mutuelle générale de l’Éducation nationale s’est pourvue en cassation, mais a vu son action rejetée. Pour la 2e chambre civile de la Cour de cassation (no de pourvoi : 12-15440), la juridiction de proximité a déduit à bon droit que la mutuelle était redevable envers son adhérent d’une somme correspondant à la différence de remboursement « après avoir exactement rappelé que l’article L 112-1du code de la mutualité interdit aux mutuelles et aux unions d’instaurer des différences dans le niveau des prestations autres qu’en fonction des cotisations payées ou de la situation de famille des mutualistes ».

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