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Orthodontie France 2

18 décembre 2013

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Actes esthétiques et TVA

Par rescrit n° 2011-14 en date du 10 avril 2012, l’Administration fiscale vient de préciser que les actes de médecine esthétique qui ne
sont pas pris en charge par la sécurité sociale ne sont pas exonérés de TVA.

Un groupe de travail aurait à ce jour été mis en place par la Direction de la Législation Fiscale dans le but de rendre un arbitrage en la
matière.

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